1991036465
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1991036465 17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991036465 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036465 17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées
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17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées
Source: Communauté flamande
Publication: 19 novembre 1991
Numéro: 1991036465
page: 25736
Dossier numéro: 1991-07-17/44