1991036427 18 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive.

Le délai de résiliation du contrat et le délai consécutif fixés à l'article 3 du décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, sont fixés comme suit pour la 'Vlaamse Tafeltennisliga'

- délai de résiliation 16 avril - 15 juin;

- délai d'opposition 16 juin - 15 juillet

L'arrêté royal du 13 mars 1979 portant adaptation des délais fixés à l'article 3 du décret du 25 février 1975, aux besoins de certains sportifs ou fédérations sportives, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Le Ministre communautaire de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, notamment l''article 3;

Sur la proposition du Ministre communautaire de la Culture;

Aprés en avoir délibéré,