1991036405 11 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand attribuant certaines missions, biens, droits et obligations de la Communauté flamande au Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées.(Traduction)

Les missions, biens, droits et obligations du Fonds national de reclassement social des handicapés, qui ont été transférés à la Communauté flamande, sont attribués au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1991.

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 4.;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, notamment l'article 2, § 1er, 2;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1986 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 décembre 1990 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 1991 relatif à la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, rendu le 19 mars 1991;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré;

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