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1991036402 BE

1991036402 16 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991036402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036402 16 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

Source: Communauté flamande

Publication: 1 novembre 1991

Numéro: 1991036402

page: 24602

Dossier numéro: 1991-10-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1989029158

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