Legislator Jurisprudence & Législation
1991036324 BE

1991036324 31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand octroyant une subvention non réglementée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991036324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand octroyant une subvention non réglementée

Source: Communauté flamande

Publication: 30 octobre 1991

Numéro: 1991036324

page: 24389

Dossier numéro: 1991-07-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →