Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991036309 BE

1991036309 31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif du personnel de la Société flamande terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991036309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036309 31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif du personnel de la Société flamande terrienne Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif du personnel de la Société flamande terrienne

Source: Communauté flamande

Publication: 24 octobre 1991

Numéro: 1991036309

page: 23943

Dossier numéro: 1991-07-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →