1991036285 31 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant prolongation de l'arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping , en ce qui concerne la Communauté flamande. .

L'arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping , en ce qui concerne la Communauté flamande, reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Le Ministre communautaire de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand.

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création d'un Commissariat général flamand du Tourisme , notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping , en ce qui concerne la Communauté flamande;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 septembre 1986 portant approbation du règlement fixant les modalités selon lesquelles le conseil d'administration du Commissariat général au Tourisme exerce des attributions; .....

Vu l'urgence;

Considérant que l'application de la réglementation relative à l'octroi de primes en matière de camping doit être garantie;

Sur la proposition du Ministre communautaire de la Culture; .....