1991036277
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1991036277 10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables
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BE Justel 1991036277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036277 10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables
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10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables
Source: Communauté flamande
Publication: 17 octobre 1991
Numéro: 1991036277
page: 23202
Dossier numéro: 1991-07-10/32
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