1991036249
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1991036249 31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du premier charge de mission et du premier charge de mission adjoint de l'Administration des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] et du personnel scientifique des services du Ministère de la Communauté flamande dans lesquelles sont regroupées les compétences en matière de politique scientifique <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991036249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036249 31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du premier charge de mission et du premier charge de mission adjoint de l'Administration des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] et du personnel scientifique des services du Ministère de la Communauté flamande dans lesquelles sont regroupées les compétences en matière de politique scientifique <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>
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31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du premier charge de mission et du premier charge de mission adjoint de l'Administration des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] et du personnel scientifique des services du Ministère de la Communauté flamande dans lesquelles sont regroupées les compétences en matière de politique scientifique <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>
Source: Communauté flamande
Publication: 9 octobre 1991
Numéro: 1991036249
page: 22330
Dossier numéro: 1991-07-31/
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