1991036243 17 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant l'attribution des missions, droits et obligations du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et de certains missions, droits et obligations du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées .

Sont attribués au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

1° les missions, droits et obligations confiés par l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés au dit Fonds, pour autant qu'ils sont du ressort de la Communauté flamande (et à l'exclusion des missions, droits et obligations ayant trait aux arriérés et au décompte final en matière du prix de journée des années jusqu'à 1992 inclus); <AEF 1993-03-10/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1993>

2° les missions, droits et obligations confiés par le décret du 1er juin 1983, portant création d'un Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales au dit Fonds, en ce qui concerne les institutions médico-sociales.

<AEF 1992-04-01/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-1992> § 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

§ 2. Cependant, le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1992 pour autant qu'il porte sur les missions, les droits et les obligations du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés qui se rapportent aux demandes d'allocations et d'enregistrement au présent Fonds.

Les décisions de prise en charge par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées visées par l'arrêté du 24 juillet 1991 de l'Exécutif flamand relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées concernant les prestations appartenant à la mission du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, sont à charge du Fonds dernièrement mentionné.

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 4°;

Vu l'arrêté royal nr 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu le décret du 1er juin 1983 portant création du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 80;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 juillet 1991 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées;

Considérant qu'il convient de décider, sans délai, du transfert de certains missions, droits et obligations du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et de publier d'urgence ce transfert, afin d'assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement de l'Administration;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, donné le 16 juillet 1991;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

.....

Fiche des modifications

Arrêté exécutif Flamand du 10-03-1993 publié le 29-05-1993

Article modifié : 1

Arrêté exécutif Flamand du 01-04-1992 publié le 21-10-1992

Article modifié : 2