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1991036242 26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les jetons de présence et les allocations des membres des chambres provinciales de recours, visées à l'article 69 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, ainsi que les honoraires dûs en raison des examens médicaux ordonnés par ces chambres de recours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991036242 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036242 26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les jetons de présence et les allocations des membres des chambres provinciales de recours, visées à l'article 69 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, ainsi que les honoraires dûs en raison des examens médicaux ordonnés par ces chambres de recours Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les jetons de présence et les allocations des membres des chambres provinciales de recours, visées à l'article 69 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, ainsi que les honoraires dûs en raison des examens médicaux ordonnés par ces chambres de recours

Source: Communauté flamande

Publication: 5 octobre 1991

Numéro: 1991036242

page: 22017

Dossier numéro: 1991-06-26/33

Ce texte modifie le texte suivant

1977030902

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