1991036154 24 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les jetons de présence et les allocations accordés au président et aux membres du conseil d'administration, au délégué des finances et au commissaire de l'Exécutif flamand du " Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie " (IWT) (L'Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie) (Traduction).

Article 1, Catégorie III, a) de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés des 28 juin 1989, 21 mars 1990, 5 septembre 1990, 7 novembre 1990 et 29 mai 1991, est complété par

- " Het Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie " (l'Instituut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie).

En application de l'article 9, c) de l'arrêté visé à l'article 1, les membres du conseil d'administration, à l'exception du présent bénéficient d'un jeton de présence de 2 000 FB par séance, avec un maximum de 80 000 FB par an.

En application de l'article 11 dudit arrêté, des indemnités de voyage et de séjour sont octroyées aux membres du conseil d'administration, à l'exception du président, à concurrence de celles accordées aux fonctionnaires dirigeants du Ministère de la Communauté flamande.

Les indemnités du président sont fixées dans un contrat conclu avec l'Exécutif flamand. Le président de l'Exécutif flamand et le Ministre communautaire compétent pour l'Economie sont mandatés à conclure ce contrat avec le président.

En application de l'article 4, § 1, c) du même arrêté, une allocation annuelle forfaitaire de 60 000 FB est octroyée au Commissaire et au délégué de finances. En application de l'article 5 du même arrêté, les personnes visées au premier alinéa bénéficient d'un jeton de présence de 2 000 FB par séance.

Aux personnes visées au premier alinéa sont octroyées les mêmes indemnités de déplacement et de séjour que celles appliquées aux fonctionnaires dirigeants du Ministère de la Communauté flamande.

Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 1991.

Le Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1991.

Pour le Président de l'Exécutif flamand, absent

Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale,

T. KELCHTERMANS

Le Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie,

N. DE BATSELIER

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 6, § 1, VI, 1° et 6bis, modifiés par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un " Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie ", notamment les articles 8, §§ 1 et 2, 12, § 2 et 22, § 6;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 juin 1991 relatif à la nomination et à la rémunération du président, du directeur général et des chargés de mission du " Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie ";

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés des 28 juin 1989, 21 mars 1990, 5 septembre 1990, 7 novembre 1990 et 29 mai 1991;

Vu la proposition motivée du Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie, donné le 24 juillet 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 1991;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget, donné le 23 juillet 1991;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin d'assurer le fonctionnement effectif du " Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie ", il y a lieu de prévoir d'urgence une réglementation concernant les jetons de présence et les allocations accordés au président et aux membres du Conseil d'administration, au délégué des finances et au commissaire de l'Exécutif flamand de l'établissement préc(BR)ité;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête