1991036139 16 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel réglant la reconnaissance des examens de chasse organisés par la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne.

En application de l'article 4, 2°, quatrième alinéa, de l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 mai 1991, sont assimilés

a) à l'examen de chasse A respectivement l'examen de chasse B organisé dans la Région flamande

- l'examen de chasse A et l'examen de chasse B organisés dans la Région wallonne jusqu'en 1989 en application de l'arrêté royal du 28 février 1977;

- l'examen de chasse A et l'examen de chasse B organisés dans la Région de Bruxelles-Capitale jusqu'en 1990 en application du même arrêté royal.

b) à l'examen de chasse unique organisé dans la Région flamande à partir de 1993

- l'examen de chasse organisé dans la Région wallonne en exécution de l'arrêté de l'Exécutif wallon du 7 juillet 1989 réglant l'organisation de l'examen de chasse dans la Région wallonne;

- l'examen de chasse organisé dans la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l'arrêté de l'Exécutif de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1991 réglant l'organisation de l'examen de chasse dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment l'article 6, § 1er, III, 5°;

Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, et notamment l'article 14, modifié par la loi du 30 juin 1967, le décret du Conseil flamand du 27 juin 1985 et l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 octobre 1988;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 mai 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, notamment l'article 2.1. modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 3 mai 1989 et 21 mars 1990;

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Considérant que la reconnaissance des examens de chasse organisés par les autres régions de Belgique, soit faite d'urgence;

Vu l'urgence,

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