1991036120 10 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant autorisation du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées en date du 20 mars 1991;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Affaires intérieures et de la Fonction publique en date du 3 mai 1991;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget en date du 21 mai 1991;

Vu le protocole du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande en date du 28 juin 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de prendre des mesures afin d'établir un régime de pensions pour le personnel du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées et de leurs ayants droit;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

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