Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991036114 BE

1991036114 24 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant détermination des notions de "tutelle sanitaire" et d'"avantages sociaux" visés à l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →