1991036105
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1991036105 3 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 fixant les critères et les modalités selon lesquels des subventions sont octroyées et récupérées pour la construction, la transformation et l'équipement de structures pour personnes âgées et pour l'acquisition de bâtiments destinés à être aménagés en structures pour personnes âgées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991036105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036105 3 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 fixant les critères et les modalités selon lesquels des subventions sont octroyées et récupérées pour la construction, la transformation et l'équipement de structures pour personnes âgées et pour l'acquisition de bâtiments destinés à être aménagés en structures pour personnes âgées
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3 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 fixant les critères et les modalités selon lesquels des subventions sont octroyées et récupérées pour la construction, la transformation et l'équipement de structures pour personnes âgées et pour l'acquisition de bâtiments destinés à être aménagés en structures pour personnes âgées
Source: Communauté flamande
Publication: 30 août 1991
Numéro: 1991036105
page: 18895
Dossier numéro: 1991-07-03/
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