1991036077
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1991036077 24 JUILLET 1991. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention ACP-CEE avec Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, faits à Lomé, le 15 décembre 1989; 2. a) accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991036077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036077 24 JUILLET 1991. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention ACP-CEE avec Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, faits à Lomé, le 15 décembre 1989; 2. a) accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convent
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24 JUILLET 1991. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention ACP-CEE avec Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, faits à Lomé, le 15 décembre 1989; 2. a) accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, faits à Bruxelles, le 16 juillet 1990
Source: Communauté flamande
Publication: 28 août 1991
Numéro: 1991036077
page: 18606
Dossier numéro: 1991-07-24/