1991036068
BE
BE
1991036068 24 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand conférant au vice-gouverneur du Brabant la compétence confiée au gouverneur de province par le décret du 24 juillet 1991 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires et à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991036068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036068 24 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand conférant au vice-gouverneur du Brabant la compétence confiée au gouverneur de province par le décret du 24 juillet 1991 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires et à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale
Ouvrir la source officielle
24 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand conférant au vice-gouverneur du Brabant la compétence confiée au gouverneur de province par le décret du 24 juillet 1991 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires et à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale
Source: Communauté flamande
Publication: 29 août 1991
Numéro: 1991036068
page: 18798
Dossier numéro: 1991-07-24/