1991036067
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1991036067 24 JUILLET 1991. - Décret portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 31-08-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991036067
Art. 1 1991036067 24 JUILLET 1991. - Décret portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 31-08-2005)
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2005-07-15/51, art. 303, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 15-07-2005 publié le 31-08-2005