1991036053
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1991036053 12 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la composition et les compétences de la Commission des Recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences auprès des Services de l'Exécutif flamand et certains organismes et associations de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991036053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036053 12 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la composition et les compétences de la Commission des Recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences auprès des Services de l'Exécutif flamand et certains organismes et associations de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande
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12 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la composition et les compétences de la Commission des Recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences auprès des Services de l'Exécutif flamand et certains organismes et associations de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande
Source: Communauté flamande
Publication: 5 septembre 1991
Numéro: 1991036053
page: 19380
Dossier numéro: 1991-06-12/