Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991035984 BE

1991035984 29 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand organisant le transfert de la propriété de biens à destination touristique de la Communauté flamande au Commissariat général au Tourisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991035984 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035984 29 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand organisant le transfert de la propriété de biens à destination touristique de la Communauté flamande au Commissariat général au Tourisme Ouvrir la source officielle

29 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand organisant le transfert de la propriété de biens à destination touristique de la Communauté flamande au Commissariat général au Tourisme

Source: Communauté flamande

Publication: 10 septembre 1991

Numéro: 1991035984

page: 19802

Dossier numéro: 1991-05-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →