1991035981
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1991035981 19 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant des comités paritaires pour l'enseignement libre subventionné, les services d'encadrement pédagogique et les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et fixant leur dénomination, leur compétence, leur composition et leur méthode de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035981 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035981 19 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant des comités paritaires pour l'enseignement libre subventionné, les services d'encadrement pédagogique et les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et fixant leur dénomination, leur compétence, leur composition et leur méthode de travail
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19 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant des comités paritaires pour l'enseignement libre subventionné, les services d'encadrement pédagogique et les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et fixant leur dénomination, leur compétence, leur composition et leur méthode de travail
Source: Communauté flamande
Publication: 15 août 1991
Numéro: 1991035981
page: 17792
Dossier numéro: 1991-06-19/
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