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1991035938 BE

1991035938 29 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les règles particulières relatives à l'exercice de la mission des commissaires communautaires auprès du ['Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen' (Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Vlaanderen)] (AGF 2008-03-14/56 , art. 20, 002; En vigueur : 01-04-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2008 et mise à jour au 18-12-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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