1991035833 7 MAI 1991. - Arrêté ministériel établissant la liste des évènements qui, en 1992 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics cibles, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non pu

Texte

Article1. Les évènements cités ci-après n'entrent pas en ligne de compte en 1992 pour l'obtention par les sociétés de télévision non publiques visées à l'article 7, 1°, b, 2° et 3° du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique, visée à l'article 7, du décret susmentionné du 28 janvier 1987

a) les événements culturels

Le concours Reine Elisabeth;

b) événements sportifs

- événements sportifs ayant une valeur d'actualité internationale

- championnats du monde et d'Europe dans toutes les disciplines sportives;

- concours et tournois internationaux dans toutes les disciplines sportives;

- événements sportifs ayant une valeur d'actualité nationale

- championnats nationaux dans toutes les disciplines sportives (pour les sports de compétition des deux premières divisions) (à l'exception des matches de football dont les droits de diffusion directe et codée ont été cédés par contrat à une société de télévision non publique agréée, visé à l'article 7, 3°, du décret précité du 17 janvier 1987); <AM 1992-07-16/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-1992>

- concours ou tournois internationaux se déroulant en Belgique.

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques;

Vu le décret du 13 juillet 1988 portant confirmation des arrêtés de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 pris en exécution de l'article 8, §§ 2 et 4, de l'article 9, § 1er et de l'article 10 du décret du 28 janvier relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non publiques, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989;

Vu l'avis du Conseil flamand des Médias du 21 mars 1991.

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 16-07-1992 publié le 03-09-1992

Article modifié : 7