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1991035719 BE

1991035719 22 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991035719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035719 22 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs Ouvrir la source officielle

22 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs

Source: Communauté flamande

Publication: 31 mai 1991

Numéro: 1991035719

page: 11997

Dossier numéro: 1991-05-22/

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