BE
1991035703 29 AVRIL 1991. - Décret relatif au Fonds flamand des Provinces. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 30-12-2014)
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE II.
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE III. - Calcul des quotes-parts.
(La dotation du " Vlaams Provinciefonds " est répartie entre les province d'Anvers, de Brabant flamand, de Limbourg, de Flandre orientale et de Flandre occidentale, selon les critères suivants :) <DCFL 1994-12-21/40, art. 21, 003; En vigueur : 01-01-1995>
1° 10 pour cent en parts égales;
2° 45 pour cent en fonction du nombre d'habitants;
3° 5 pour cent en fonction de la superficie;
4° 5 pour cent en fonction de la densité de la population;
5° 5 pour cent en fonction de la population active occupée sur le territoire de la province, par rapport à la population totale de la province;
6° 30 pour cent en fonction du rendement inversement proportionnel, par habitant, de cent centimes additionnels au précompte immobilier, multiplié par le nombre d'habitants de la province.
DROIT FUTUR
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2016>
La population active occupée sur le territoire provincial telle que visée à l'article 4, 5° est composée comme suit
1° les ouvriers et employés;
2° les indépendants et professions libérales;
3° les personnes rémunérées par l'Etat, les Communautés et les Régions;
4° les personnes rémunérées par les provinces, les communes et les établissements publics;
5° le personnel enseignant non rémunéré par les administrations publiques.
DROIT FUTUR
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2016>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
1 .
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2013-12-20/08 , art. 37, 012; En vigueur : 01-01-2014>
<Inséré par AGF 2001-09-07/42, art. 6; En vigueur : 01-01-2002> Les quotes-parts calculées en application du présent décret, sont arrondies à l'euro.
DROIT FUTUR
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2016>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE IV.
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE V.
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<[ '> 5 ...] '> 5
[ '> 4 Le solde de la dotation du Vlaams Provinciefonds pour l'année budgétaire 2013 est payé aux provinces à la fin du premier mois du premier trimestre de 2015.] '> 4
DROIT FUTUR
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2016>
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( 1 )<DCFL 2009-12-18/27 , art. 34, 009; En vigueur : 01-01-2009>
( 2 )<DCFL 2013-07-05/07 , art. 38, 011; En vigueur : 09-08-2013>
( 3 )<DCFL 2013-12-20/08 , art. 40, 012; En vigueur : 01-01-2014>
( 4 )<DCFL 2014-12-19/18 , art. 101, 013; En vigueur : 01-01-2015>
( 5 )<DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par DCFL 2014-12-19/18 , art. 102, 013; En vigueur : 01-01-2015>
Travaux parlementaires
Session 1990-1991. Documents. - Projet de décret : 462 - N° 1. - Rapport : 462 - N° 2. Annales. - Discussion en adoption. Séances du 18 avril 1991.
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 19-12-2014 publié le 30-12-2014
Articles modifiés
1-3; 6; 7; 8-14,L1; 14bis
Articles modifiés
4; 5; 7bis; 14,L2
Décret conseil flamand du 20-12-2013 publié le 31-12-2013
Articles modifiés
3; 6/1; 7; 9; 10; 14
Décret conseil flamand du 05-07-2013 publié le 30-07-2013
Article modifié : 14
Décret conseil flamand du 21-12-2012 publié le 31-12-2012
Article modifié : 3
Décret conseil flamand du 18-12-2009 publié le 29-01-2010
Articles modifiés
3; 14
Décret conseil flamand du 22-12-2006 publié le 29-12-2006
Article modifié : 3
Décret conseil flamand du 19-12-2003 publié le 31-12-2003
Articles modifiés
14; 14BIS
Arrêté gouvernement flamand du 07-09-2001 publié le 30-10-2001
Articles modifiés
3; 7BIS
Décret conseil flamand du 06-07-2001 publié le 10-10-2001
Article modifié : 9
Décret conseil flamand du 22-12-2000 publié le 30-12-2000
Articles modifiés
11; 12; 12BIS
Décret conseil flamand du 21-12-1994 publié le 31-12-1994
Articles modifiés
2; 4; 12BIS