1991035670
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1991035670 17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 règlementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035670 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035670 17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 règlementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées
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17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 règlementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées
Source: Communauté flamande
Publication: 8 juin 1991
Numéro: 1991035670
page: 12774
Dossier numéro: 1991-04-17/43
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