1991035665
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1991035665 27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035665
Art. 1 1991035665 27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
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Texte
(abrogé) <AEF 1993-10-27/32, art. 20, 003; En vigueur : 01-11-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 27-10-1993 publié le 23-12-1993
MODIFIE PAR
Arrêté exécutif Flamand du 19-12-1991 publié le 17-03-1992
Article modifié : 3