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1991035655 BE

1991035655 17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991035655 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire

Source: Communauté flamande

Publication: 28 mai 1991

Numéro: 1991035655

page: 11663

Dossier numéro: 1991-04-17/47

Erratum : Publication du 22 juin 1991, page 14094

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1989029199

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