1991035640
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1991035640 17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut et le grade du fonctionnaire dirigeant et des fonctionnaires dirigeants adjoints de l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035640 17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut et le grade du fonctionnaire dirigeant et des fonctionnaires dirigeants adjoints de l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante
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17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut et le grade du fonctionnaire dirigeant et des fonctionnaires dirigeants adjoints de l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante
Source: Communauté flamande
Publication: 9 mai 1991
Numéro: 1991035640
page: 9895
Dossier numéro: 1991-04-17/44