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1991035639 BE

1991035639 17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de la mise en vigueur de certaines stipulations du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991035639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de la mise en vigueur de certaines stipulations du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises

Source: Communauté flamande

Publication: 9 mai 1991

Numéro: 1991035639

page: 9894

Dossier numéro: 1991-04-17/36

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