Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991035581 BE

1991035581 21 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la Société flamande du Logement et du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1991 á la lutte contre la taudisation et á l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991035581 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035581 21 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la Société flamande du Logement et du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1991 á la lutte contre la taudisation et á l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations Ouvrir la source officielle

21 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts de la Société flamande du Logement et du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses que ceux-ci doivent consacrer en priorité en 1991 á la lutte contre la taudisation et á l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations

Source: Communauté flamande

Publication: 29 mai 1991

Numéro: 1991035581

page: 11796

Dossier numéro: 1991-03-21/39

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →