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1991035576 BE

1991035576 27 MARS 1991. - DECRET complétant l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991035576 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1991. - DECRET complétant l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Communauté flamande

Publication: 25 mai 1991

Numéro: 1991035576

page: 11510

Dossier numéro: 1991-03-27/37

Ce texte modifie le texte suivant

1962032904

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