1991035571
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1991035571 20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035571 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035571 20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative
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20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative
Source: Communauté flamande
Publication: 30 avril 1991
Numéro: 1991035571
page: 9151
Dossier numéro: 1991-03-20/52