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1991035534 BE

1991035534 19 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté du collège 91/33 créant un Conseil d'appel auprès de la Commission communautaire flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991035534 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté du collège 91/33 créant un Conseil d'appel auprès de la Commission communautaire flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 22 mai 1991

Numéro: 1991035534

page: 10998

Dossier numéro: 1991-03-19/

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