1991035507
BE
BE
1991035507 20 MARS 1991. - DECRET relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035507 20 MARS 1991. - DECRET relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative
Ouvrir la source officielle
20 MARS 1991. - DECRET relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative
Source: Communauté flamande
Publication: 30 avril 1991
Numéro: 1991035507
page: 9127
Dossier numéro: 1991-03-20/51
Ce texte modifie le texte suivant
1985024152