1991035497 24 JANVIER 1991. - Arrêté du Collège réuni portant approbation de l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films.

L'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Les Ministres, Membres du Collège réunie ayant l'Aide aux personnes dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment les articles 5, § 1er, II, 6° et 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 63;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 39;

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Considérant la nécessité de mettre en place au 1er janvier 1991 une commission intercommunautaire de contrôle des films, chargée d'assurer la continuité du service publice en matière de contrôle des films;

Sur la proposition des Ministres, membres du Collège réuni ayant l'Aide aux personnes dans leurs attributions;

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