1991035496 16 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films. <Traduction>

L'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>

Le Ministre communautaire des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Préambule

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990;

Vu la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs de moins de 16 ans;

Vu l'accord du Président, compétent en matière de budget, donné le 16 janvier 1991;

.....

Considérant que la continuité du service public en matière de contrôle des films doit être assurée par l'installation d'une commission intercommunautaire;

Sur la proposition du Ministre communautaire des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

.....