1991035495 28 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films.

L'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films dont le texte est annexé au présent arrêté est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>

Le Ministre-Président ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté et de la signature de l'accord visé à l'article 1er pour la Communauté française.

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Préambule

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 5, § 1er, II, 6° et 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 39;

Vu la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans;

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Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service public du contrôle des films;

Considérant que les système mis en place par l'accord de coopération du 21 décembre 1989 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films prend fin le 31 décembre 1990 et qu'il convient de prolonger la période prévue audit accord afin de permettre la mise en place d'un système intercommunautaire en matière de contrôle des films;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donnés le 13 décembre 1990;

Sur proposition du Ministre-Président ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération de l'Exécutif du 24 décembre 1990,

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