1991035482
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1991035482 21 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant le contenu de la convention de prestation de services visée à l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome, tels que visés à l'article 3, § 1er bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035482
Art. 1 1991035482 21 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant le contenu de la convention de prestation de services visée à l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome, tels que visés à l'article 3, § 1er bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour
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Texte
(abrogé) <AGF 2000-12-15/62, art. 17, 002; En vigueur : 01-05-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-12-2000 publié le 27-02-2001