1991035467 14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 11, cinquième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil de jeunes.

En exécution de l'article 11, cinquième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil de jeunes, les subventions des frais de personnel telles que visées à l'article 9, 1° de l'arrêté précité du 12 décembre 1990, sont augmentées, pour l'année 1990, d'un montant de 3 000 francs par prestation à temps plein pour l'allocation d'une rémunération ou d'un avantage spécial.

Ce montant sera diminué proportionnellement pour les prestations à temps partiel ou réduites.

La période de référence prise en considération pour l'évaluation des prestations visées à l'article 1er, est celle située entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990. Aucune réduction n'est appliquée pour congé de maladie, congé de maternité, congé annuel, accident du travail, congé de formation, congé d'adoption ou de tutelle, congé syndical ou politique.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1990.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément des centres d'accueil de jeunes;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et 21 mars 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer d'urgence les modalités d'exécution concernant l'octroi aux centres d'accueil de jeunes d'un montant correspondant au montant des chèques-repas du personnel des Services de l'Exécutif flamand,

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