1991035441 30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 23 janvier 1991 créant l'Office flamand du Commerce extérieur.

Le décret du 23 janvier 1991 créant l'Office flamand du Commerce extérieur produit ses effets le 1er janvier 1991.

Le Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 23 janvier 1991 créant l'Office flamand du Commerce extérieur, notamment l'article 27;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie;

Après en avoir délibéré,

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