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1991035415 5 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel octroyant une dotation pour l'année 1991 au Fonds national de reclassement social des handicapés. <Traduction>
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année budgétaire 1991, il est accordé au Fonds national de reclassement social des handicapés, une dotation à concurrence de deux milliards six cent quatre-vingt-cinq millions deux cent mille (2 685 200 000) francs, à imputer au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991, plus spécifiquement à l'article 41.10.54 de la section 54 des budgets administratifs annexés au budget susmentionné.
La dotation sera versée au numéro de compte 091-0102014-96 du Fonds national de reclassement social des handicapés, rue du Meiboom 14, à 1000 Bruxelles, sous forme de tranches semestrielles payables en janvier, février, mars, avril, mai et juin 1991.
Les cinq premières tranches s'élèvent chacune à un montant de quatre cent quarante millions (440 000 000) de francs; la dernière tranche s'élève à quatre cent quatre-vingt-cinq millions deux cent mille (485 200 000) francs.
Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est autorisé à modifier à chaque instant les montants ou les dates cités à l'article 2, en fonction d'une exécution effective des tâches de l'organisme.
Préambule
Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,
Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés;
Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991;
Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1990;
Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;
Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget en date du 1er février 1991,
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Fiche des modifications
Arrêté exécutif Flamand du 31-07-1991 publié le 16-10-1991
Article modifié : ABROGATION