1991035414 31 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel octroyant la dotation pour l'année 1991 au service à gestion séparée " Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ". <Traduction>

Pour l'année budgétaire 1991, il est accordé au service à gestion séparée " Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ", une dotation de F 11 261 400 000 à imputer à l'article 41.04.54, section 54 du budget administratif, annexé au décret du 21 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991.

En vue du paiement de cette dotation, les versements suivants seront effectués aux dates suivantes au compte 091-2224010-23 du service à gestion séparée " Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés "

- F 1 000 000 000, le 31 janvier 1991;

- F 1 000 000 000, le 28 fevrier 1991;

- F 1 000 000 000, le 29 mars 1991;

- F 1 000 000 000, le 30 avril 1991;

- F 1 000 000 000, le 31 mai 1991;

- F 1 000 000 000, le 28 juin 1991;

- F 1 000 000 000, le 31 juillet 1991;

- F 1 000 000 000, le 30 août 1991;

- F 1 000 000 000, le 30 septembre 1991;

- F 1 000 000 000, le 31 octobre 1991;

- F 1 000 000 000, le 29 novembre 1991;

- F 1 000 000 000, le 5 décembre 1991;

Le paiement des tranches de la dotation sera effectué en tenant compte de la situation de la trésorerie et des prévisions de caisse par trimestre à soumettre par le Fonds.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, notamment les articles 12 et 15;

Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1990;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 janvier 1991;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget en date du 29 janvier 1991,

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