1991035413 5 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel octroyant une dotation pour l'année 1991 au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction>

<Voir note sous TITRE> Pour l'année budgétaire 1991, il est accordé au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, une dotation à concurrence de deux milliards six cent quarante millions (2 640 000 000) de francs, à imputer au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991, plus spécifiquement à l'article 41.11.54 de la section 54 des budgets administratifs annexés au budget susmentionné.

<Voir note sous TITRE> La dotation sera payée sous forme de tranches semestrielles, s'élevant chacune à un montant de quatre cent quarante millions (440 000 000) de francs, payable en janvier, février, mars, avril, mai et juin 1991.

La première tranche est liquidée immédiatement après la signature du présent arrêté et, en attendant la mise en route du Fonds précité, ces fonds sont versés à un compte d'attente auprès d'un comptable central de la Communauté flamande.

<Voir note sous TITRE> Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est autorisé à modifier à chaque instant les montants ou les dates cités à l'article 2, en fonction d'une exécution effective des missions de l'organisme.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées;

Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 janvier 1991 transférant deux milliards six cent quarante millions (2 640 000 000) de francs de l'allocation de base 41.10.54 de la section 54 du budget de la Communauté flamande pour l'année 1991 à l'allocation de base 41.11.54 de la section 54 de ce budget;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget en date du 1er février 1991,

.....