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1991035400 27 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de maisons de repos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1991035400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de maisons de repos

Source: Communauté flamande

Publication: 22 mars 1991

Numéro: 1991035400

page: 5902

Dossier numéro: 1991-02-27/

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