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1991035397 BE

1991035397 2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel étendant la zone de Tirlemont où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire. <Traduction>

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1991035397
Art. 2. 1991035397 2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel étendant la zone de Tirlemont où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire. <Traduction> Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1990.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Enseignement,

Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 1988, notamment l'article 3, déterminant la zone de Tirlemont ou le transport scolaire est assuré en application de la loi précitée du 15 juillet 1983,

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