1991035312 20 FEVRIER 1991. - Décret modifiant le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées .

Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.

<disp. modif. des art. 2, 3, 4 et 5 DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 2 DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de la section III DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 5 DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 5bis DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 9 DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. du Chapitre V DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 13 DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 14 DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 14bis DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 15 DCFl 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 15bis DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art. 16 DCFL 1985-03-05/37>

<disp. modif. de l'art; 19 DCFL 1985-03-05/37>

L'Exécutif flamand peut coordonner les dispositions du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées avec les dispositions qu'elles modifient explicitement ou implicitement au moment de la coordination.

A cette fin elle peut

1° modifier l'ordre, le numérotage des dispositions à coordonner et, en général, la forme des textes;

2° faire concorder les références dans les dispositions à coordonner avec le nouveau numérotage;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner afin de les faire concorder réciproquement et rendre uniforme la terminologie, sans nuire aux principes énoncés dans ces dispositions.

La coordination portera le titre suivant : Décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le ...".

Travaux parlementaires

Session 1990-1991. Documents. - Projet de décret : 447, n° 1 + erratum. - Amendements : 447, n° 2. - Rapport : 447, n° 3. - Amendement : 447, n° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 7 février 1991.