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1991035292 7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035292 7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables
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7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables
Source: Communauté flamande
Publication: 9 mars 1991
Numéro: 1991035292
page: 4629
Dossier numéro: 1990-11-07/35
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