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1991035281 30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1989 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035281 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035281 30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1989 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1989 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Source: Communauté flamande
Publication: 1 mars 1991
Numéro: 1991035281
page: 3962
Dossier numéro: 1991-01-30/31
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